Courrier envoyé à l'administration communale de Fernelmont, par l'Asbl Fernelmont - Villages et Patrimoine pour répondre à l'enquête publique du réaménagement du site du "Domaine du Petit Houyoux", situé à Noville-les-Bois.

Fernelmont Villages et Patrimoine » ASBL Rue des Combattants n°11

5380 Noville-les-Bois

Numéro entreprise : 0836.275.404 http://www.fvp-asbl.be/

Adresse mail : fernelmontvillages@gmail.com Tél : 081/834005

Noville-les-Bois, le 24 janvier 2024

Administration Communale de Fernelmont Service Urbanisme

Rue Goffin n°2

5380 Noville-les-Bois

Concerne :

Avis d’enquête publique

Site à Réaménager – SAR/NA 170 dit Domaine du Petit Houyoux

Madame, Monsieur,

Afin de comprendre au mieux la situation du SAR concerné, nous nous sommes intéressés à la fiche créée à cet effet avec sa dernière mise à jour en date du 29/08/2022, disponible sur le site de la RW à l’adresse suivante :

https://lampspw.wallonie.be/dgo4/site_sar/index.php/isa/afficherSar/?printpdf=true& Id=92138_K_002&sortCol=2&sortDir=asc&start=0&nbElemPage=10&communeSelec ted=FERNELMONT&typeSarSelected=undefined&filtre=

Il y est indiqué que les activités de loisirs : camping, taverne, piscine débutées en 1970 ont cessé fin des années ‘90 laissant pendant une vingtaine d’années le site abandonné. Les bâtiments semblent pourtant avoir été occupés par une activité d’assemblage d’ordinateurs en zone de loisirs jusqu’en 2000, laissant par la suite deux bâtiments à l’abandon.

L’analyse faite dans cette fiche pose certaines interrogations :

v Seul le périmètre délimité du SAR est analysé ne prenant pas en compte son intégration globale.

Dans la description et le potentiel de reconversion, nous avons constaté des oppositions :

Ainsi se retrouve dans la même fiche :

v Réaménagement actuel (note) : zone arborée.

v Réoccupation légale actuelle (note) : réoccupation maximale de cette zone, tenant compte de l'état complètement boisé de la zone

v Reconversion (note) : la partie arrière du site est considérée comme reconvertie s'agissant d'une zone occupée par un bosquet.

v Reconversion : Espaces verts.

Versus

v Potentiel de reconversion : Espace vert à éviter

v Potentiel de reconversion : Logement à favoriser

v Potentiel de reconversion : Bureaux - neutre

v Potentiel de reconversion : Autre orientation – 0

La méthodologie utilisée à la rédaction de cette fiche fait abstraction du caractère

« milieu naturel du site ».

Nous aurions pu croire que, dans les conclusions, une demande d’incidence environnementale serait recommandée prenant en compte l’entièreté des caractéristiques du site. Une simple vue aérienne parle d’elle-même sur cette nécessité.

Il en résulte des lacunes quant à la prise de décision objective à sa reconversion future.

Arrêté Ministériel du 24/11/2023

Ceci nous conduit à l’Arrêté Ministériel du 24/11/2023 faisant suite à la demande de la Srl K Development d’adoption du périmètre du SAR « Domaine du Petit Houyoux

« d’exemption d’un rapport d’incidences environnementales.

Avec une absence de réponse notifiée de la part du Pôle Environnement.

Avec une absence de réactivité de notre CCATM qui se définit comme : l'expert collectif du Collège communal, consultée sur des demandes de permis d'urbanisme, d'urbanisation, sur les projets de plan d'aménagement, de schéma de structure, dans le cadre des études d’incidences environnementales et, plus généralement, sur tout ce qui touche à notre cadre de vie, ladite CCATM semble s’éloigner de sa mission sans avis, ni recommandations.

La signature de cet arrêté par le ministre W. Borsus offre un gracieux blanc-seing aux différents acteurs intéressés à la poursuite du projet.

Nuisance

Si le Domaine doit être réaménagé, réaffecté, la seule nuisance actuelle est la présence des deux bâtiments délabrés voués à démolition.

Pendant ces décénies d’abandon, les autorités communales ne se sont pas manifestées sur l’insalubrité du bien. Le bourgmestre a pourtant une palette d’arrêtés à sa disposition. Cette nuisance est du ressort conjoint du propriétaire et de la commune.

Il est heureux que pendant toutes ces années aucun événement malheureux ne soit arrivé.

Analyse de terrain

- Le ruisseau « Le Petit Houyoux » est lié au contrat de rivière Meuse-Aval. Ce ruisseau parcourt le bois de Fernelmont, longe le château de Fernelmont, traverse le domaine du petit Houyoux, et poursuit son cours vers la réserve naturelle de Cortil- Wodon-Forville. Sachant que ce ruisseau est un acteur principal dans l’écoulement des eaux de surface, son lit majeur s’inscrit comme l’élément déterminant dans toute modification du site. Un avis de la part du gestionnaire des contrats de rivières s’impose, mais serait insuffisant. L’enquête d’incidence environnementale n’est pas que nécessaire mais bien obligatoire.

- La cartographie disponible sur le géoportail de Wallonie indique un aléa d’inondation faible, sans prendre en compte les inondations du 30/05/2016, 20/05/2019, 14 au 16/07/2021, 10/09/2021, les mises à jour étant faites tous les 6 ans.

La configuration hydrographique devenue davantage artificielle au fil du temps, explique des crues de plus en plus aiguës. Le site rempli, ici, sa vocation de zone inondable naturelle, réduisant les zones d’expansion des eaux lors d’une crue.

Ceci permet d’éviter de travailler en amont avec des ouvrages de régulation du cours d’eau. La Wallonie rattrape ainsi son retard sur les pays européens pratiquant cette technique avec succès.

Vous n’ignorez pas les conséquences, et, ceci à toute échelle du changement climatique. Noville-les-Bois n’en sera pas épargné.

Nous annexons au présent document photos et vidéos à ce sujet.

- La barrière boisée en lisière de propriété formant un écran naturel au vent de Nord-Est (Intitulé dans la fiche : qualité paysagère : plutôt faible – écran végétal partiel) est un élément protecteur naturel du centre de Noville-les-Bois.

- Histoire : l’ancien tracé du vicinal et du pont surplombant le ruisseau du petit Houyoux est un héritage de l’activité rurale agricole de notre région; il fait de manière naturelle le lien avec le jardin communal Massart formant un écrin de verdure, comme le souligne Mme la bourgmestre : Le Collège souhaite que cela puisse rester le poumon vert de Noville-les-Bois, étant situé à côté du jardin communal.

Au nom de l’association « Fernelmont Villages et Patrimoine », en fonction de l’incidence des différents points exposés, si aucune étude d’incidence environnementale réalisée de manière objective et indépendante n’était exigée de votre part, votre engagement envers les citoyens de Noville-les-Bois serait fortement engagée quant aux conséquences du choix à prendre sur le futur de ce site.

Nous restons ouverts à toute collaboration à ce sujet. 

Pour l’ASBL Fernelmont Villages et Patrimoine,

Claire Ceulemans, Administratrice.